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Justitiepaleis Brussel

Extrait du règlement.

1/ ACCES A LA SALLE DE VENTE 

Dans le but d’un bon fonctionnement de la salle de vente et le respect de l’application des conditions de vente, toute personne désirant avoir accès à la salle de vente doit se faire enregistrer au préalable auprès de la réception

L’enregistrement des visiteurs est rendu obligatoire en raison des besoins internes et informatiques. Les données reçues ne sont pas, sauf obligation légale, transmises à des tiers.

L’enregistrement consiste à indiquer :

  1. Pour les personnes physiques : nom, prénom, date de naissance, adresse et éventuellement numéro de TVA
  2. Pour les personnes morales : nom, forme juridique, siège social, numéro d’entreprise de la société selon un extrait du Moniteur Belge, identité complète du demandeur de l’enregistrement, le cas échéant avec procuration qu’il peut représenter la personne morale pour l’achat de biens

Après l’enregistrement, le demandeur reçoit gratuitement une carte lui donnant accès aux endroits déclarés accessibles au public de la salle de vente.

La carte obtenue est personnelle, incessible, et ne peut être utilisée uniquement que par le demandeur. 

Le détenteur de la carte est obligé de signaler chaque modification de données à la salle de vente. 

Par le fait de demander et d’obtenir la carte d’accès, le demandeur marque son accord avec le règlement de la salle de vente qui se trouve à sa disposition à la réception.

La salle de vente se réserve à tout moment le droit de vérifier la concordance de l’identité du porteur d’une carte d’accès avec les données figurant sur la carte. 

La salle de vente se réserve à tout moment le droit de refuser ou d’interdire à toute personne le droit d’accès à la salle de vente après motivation de ce refus ou cette interdiction; celui qui s’est vu refuser ou interdire l’accès à la salle de vente est tenu de quitter immédiatement la salle.

Toute personne qui s’est vue refuser ou interdire l’accès à la salle de vente peut s’adresser par écrit au président de la S.C. Maison des huissiers de justice de Bruxelles afin d’obtenir à nouveau le droit d’accès.

Toute perte ou vol de la carte d’accès doit être déclaré immédiatement par écrit à la S.C. Maison des huissiers de justice de Bruxelles. 

Après déclaration de perte ou de vol de la carte d’accès, une nouvelle carte peut être demandée. Une contribution de 25 euros pour frais administratifs sera réclamée à cet effet. Cette contribution est fixée par le conseil d’administration de la S.C. Maison des huissiers de justice de Bruxelles.

Chaque abus de l’usage de la carte d’accès donnera lieu au retrait immédiat du droit d’accès à la salle de vente, en plus d’autres sanctions ou voies de recours éventuelles. 

Les animaux ne sont pas admis dans la salle de vente.    

2/ LIVRAISON DES BIENS 

...*

3/ JOURS DE VENTE 

  • Les ventes publiques judiciaires auront lieu chaque jeudi à partir de 13 heures.
  • Les ventes publiques volontaires peuvent être organisées dans la salle de vente après concertation avec les responsables de la salle de vente.    

4/ EXPOSITION 

  • L’exposition se tient dans la salle à ce destinée.
  • Cette salle sera fermée au public à 12 heures. 
  • Le public n’aura pas accès à cette salle durant la vente publique.
  • Le personnel de la S.C. Maison des huissiers de justice de Bruxelles sera présent dans la salle pendant l’exposition des biens afin de surveiller ceux-ci et de répondre aux questions éventuelles du public.
  • Le public qui se rend coupable de vol ou d’irrégularités sera immédiatement écarté de la salle , au besoin avec l’assistance de la force publique.    

5/ MODALITES DE LA VENTE 

  • La vente se fait aux enchères, au plus offrant.
  • Les biens sont vendus sans aucune garantie et dans l’état où ils se trouvent au moment de l’exposition, vus ou non par les acheteurs. Lors de l’exposition des biens, les acheteurs peuvent vérifier la nature, la dénomination, le nombre, la mesure et l’état des objets mis en vente.
  • L’huissier de justice maintient l’ordre durant la vente. Il tranche en dernier ressort les litiges de quelque nature que ce soit, survenus durant ou à la suite de la vente, notamment en ce qui concerne la nature des lots, le déroulement des enchères et l’adjudication, le montant des enchères et l’identification du plus offrant. Il n’assume aucune responsabilité quant à la différence en mesure, poids, qualité, espèce, dénomination et/ou volume de n’importe quel lot.
  • L’enchérisseur/acheteur sait qu’en cas d’achat de biens, il n’a aucun droit de recours pour vices à la machandise
  • L’huissier de justice instrumentant peut, le cas échéant, remettre le bien litigieux en vente.
  • L’huissier de justice instrumentant peut également grouper, scinder ou retenir différents lots. -          L’huissier de justice peut refuser toute offre, sans avoir à motiver son refus. 
  • Les enchérisseurs précédents sont tenus de leur offre au cas où l’offre du plus offrant ne serait pas acceptée.  

6/ PAIEMENT DES BIENS ACHETES 

  • L’adjudication des biens se fait au plus offrant, contre paiement comptant tant du montant de l’adjudication que du pourcentage des frais qui a été annoncé préalablement à la vente.
  • Lorsque l’acheteur reste en défaut de payer immédiatement le montant  auquel le bien lui a été adjugé, le lot est alors remis en vente à charge de celui auquel il a été adjugé, sous réserves de toutes voies de droit. L’acheteur en défaut est tenu au paiement de la différence entre le prix auquel il a acheté et celui de la nouvelle adjudication, sans qu’il ne puisse réclamer l’excédent éventuel. Cet excédent s’ajoute au produit de la vente.    

7/ ENLEVEMENT DES BIENS APRES VENTE PUBLIQUE 

  • Afin de ne pas perturber la vente en cours, les biens vendus seront enlevés par leurs acheteurs le vendredi, lendemain de la vente, de 8.30 heures à 12 heures. En cas de circonstances exceptionnelles, un autre jour et heure pourront être convenus avec la salle en vue de l’enlèvement des biens.
  • Par l’achat des biens, l’acheteur s’engage à venir enlever les biens aux jour et heure prévus à cet effet. 
  • La salle de vente se réserve le droit, sans mise en demeure préalable, de remettre en vente les biens qui n’auraient pas été enlevés par l’acheteur. Le produit de la re-vente revient à la vente. 
  • Les objets ne seront remis à l’acheteur qu’après présentation de l’original de l’attestation d’achat qui a été délivré lors de la vente et qui vaut comme preuve de paiement.
  • Si l’acheteur ne retire pas les objets à temps, le futur droit d’accès à la salle de vente peut lui être interdit.
  • La salle de vente répond en bon père de famille du maintien des biens dans l’état où ils se trouvaient au moment de l’exposition et ce, jusqu’au premier jour possible de leur enlèvement.       

8/ ENTREPOSAGE DES BIENS & FRAIS DE GARDIENNAGE 

La salle de vente ne portera pas en compte les frais de gardiennage pour les biens déposés deux jours maximum avant la vente projetée et ce, jusqu’à l’expiration du délai d’un mois après la vente projetée. Passé ces délais, un seul et même tarif sera facturé comme pour les objets retenus.   

  1. Biens retenus:  Lorsque, dans le cas d’une vente judiciaire, les biens sont retirés par l’huissier de justice instrumentant, ces biens pourront être gardés dans la salle de vente en vue d’une vente ultérieure.  
    • Les frais de gardiennage s’élèvent à 10 euros par m³. Pour les véhicules à moteur, un montant forfaitaire de 60 euros par mois et par véhicule est dû. Pour de petites camionnettes, ou de plus grandes, un montant de gardiennage forfaitaire de 100 euros par mois et par véhicule est dû.
    • Le droit de gardiennage est dû à partir d’un mois suivant la vente projetée. Dès qu’un jour de ce mois est commencé, il est dû un mois entier de gardiennage.
    • En aucun cas, la salle de vente ne s’adressera à une autre partie que l’huissier de justice-déposant pour la facturation et le paiement du droit de gardiennage.                                                                                                                                                     
    • Si l’huissier de justice libère les biens, il faudra que celui-ci fasse savoir à l’ayant droit que les biens doivent être repris immédiatement, et ce sur rendez-vous avec la salle de vente. L’ayant droit sera redevable d’un droit de gardiennage à la salle de vente, dès le jour après que l’huissier de justice a informé la salle de vente de la libération des biens. Dès que le délai d’un mois a commencé, un mois entier de gardiennage est dû. L’huissier de justice instrumentant transmettra les coodonnées nécessaires de l’ayant droit à la salle de vente. L’huissier de justice rédigera en outre une attestation de libération au nom de la personne qui enlèvera les biens. Ce n’est qu’au moment de la remise de l’original de cette attestation à la salle de vente que les biens seront remis à la personne y mentionneée.
  2. Objets reçus en gardiennage après revendication:  Lorsque des biens ne sont pas vendus suite à l’amorce d’une procédure de revendication, ils sont conservés dans la salle de vente jusqu’au paiement de l’indemnité pour gardiennage. vente ultérieure.  
    • Les frais de gardiennage s’élèvent à 10 euros par m³. Pour les véhicules à moteur, un montant forfaitaire de 60 euros par mois et par véhicule est dû. Pour de petites camionnettes, ou de plus grandes, un montant de gardiennage forfaitaire de 100 euros par mois et par véhicule est dû.
    • Le droit de gardiennage est dû à partir du 1er jour du mois/calendrier suivant la vente projetée. Dès qu’un jour de ce mois est commencé, il est dû un mois entier de gardiennage.
    • En aucun cas, la salle de vente ne s’adressera à une autre partie que l’huissier de justice-déposant pour la facturation et le paiement du droit de gardiennage..
    • En aucun cas, la salle de vente ne s’adressera à une autre partie que l’huissier de justice-déposant pour la facturation et le paiement du droit de gardiennage.                                                                                                                                                     
    • Si l’huissier de justice libère les biens, il faudra que celui-ci fasse savoir à l’ayant droit que les biens doivent être repris immédiatement, et ce sur rendez-vous avec la salle de vente. L’ayant droit sera redevable d’un droit de gardiennage à la salle de vente, dès le jour après que l’huissier de justice a informé la salle de vente de la libération des biens. Dès que le délai d’un mois a commencé, un mois entier de gardiennage est dû. L’huissier de justice instrumentant transmettra les coodonnées nécessaires de l’ayant droit à la salle de vente. L’huissier de justice rédigera en outre une attestation de libération au nom de la personne qui enlèvera les biens. Ce n’est qu’au moment de la remise de l’original de cette attestation à la salle de vente que les biens seront remis à la personne y mentionnée.
    • Les objets abandonnés pour lesquels aucun droit de gardiennage n’est payé pendant le mois après facturation (ceci débute dès le premier terme impayé) seront/pourront être vendus par la salle de vente après sommation préalable de l’ayant droit. La recette éventuelle de cette vente revient à la salle.    

9/ HEURES D’OUVERTURE ET DE FERMETURE DE LA SALLE DE VENTE :  

Les objets à vendre pourront être déposés à la salle de vente :

  • - le mardi de 10 heures à 12 heures15’ et de 12h 45’ à 16 heures
  • - le mercredi de 09 heures à 12 heures 15’ et de 12h45’ à 16 heures

La salle de vente sera fermée annuellement:

  • Une semaine aux environs de Pâques (la date exacte sera annoncée au préalable chaque année)
  • durant les vacances d’été : trois semaines successives à partir du 15 juillet
  • une semaine entre Noël et Nouvel An.

     

* La version intégrale est consultable à la salle des ventes.

Prochaine vente

Jeudi 21 Décembre 13:00h

Calendrier

 

Une vente publique est organisée chaque jeudi* à partir de 13.00 heures.

Exposition de 9.00 heures à midi.

* Sauf les jours fériés légaux et pendant la période des vacances (voir infos pratiques - vacances & règlement - point 9)

ATTENTION:

- paiements en espèces uniquement pour des achats en dessous de 3000€

- paiements par bancontact possible à partir de 25€

(voir infos pratiques - comment payer)

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termes et conditions

Localisation

9, Rue de la Petite Ile, 1070 Anderlecht
T. 02/513.34.47
F. 02/502.42.25
info@salledesventesbruxelles.be